Règlement officiel du Défi d’innovation Repenser le cancer

Aucun achat ou paiement requis pour participer ou gagner. En faisant un achat, vous n’augmentez pas vos chances de gagner. Nul là où la loi l’interdit.

Commanditaire :
Le commanditaire du défi d’innovation Repenser le cancer (le « Défi ») est Hoffmann-La Roche Limitée, 7070 Mississauga Road, Mississauga (Ontario) L5N 5M8, Canada (le « commanditaire »).

Administrateur :
L’administrateur du concours est Agnostic, 33 Bloor Street East, Suite 900, Toronto (Ontario) L5M 6E4, Canada (l’« administrateur »).

Description du Défi :
Le défi d’innovation Repenser le cancer vise à faciliter et à promouvoir la collaboration entre tous ceux qui militent pour l’amélioration du traitement du cancer. Les personnes intéressées sont invitées à constituer des équipes et à élaborer une proposition de solution innovante relativement à l’énoncé proposé pour le Défi. Les participations seront évaluées par le comité directeur de Repenser le cancer, constitué d’oncologues (« comité directeur »). Quatre (4) gagnants, un (1) par catégorie de proposition, seront sélectionnés en 2018. La participation au Défi n’est transférable à aucun autre concours ou promotion, y compris, sans limitation, les autres concours ou promotions similaires offerts par le commanditaire et/ou l’administrateur. En participant au Défi, chaque individu qui est membre d’une équipe accepte et s’engage sans réserve à respecter le présent règlement officiel, ainsi que les décisions du commanditaire, de l’administrateur, et/ou du comité directeur (selon le cas), qui sont sans appel et lient les participants à tous égards.

Admissibilité :
Le Défi est ouvert uniquement aux équipes constituées d’au moins deux (2) membres, qui sont tous des résidents autorisés d’une province ou d’un territoire du Canada et ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (« équipe »). Chaque membre ne peut faire partie que d’une équipe. Chaque équipe doit nommer un (1) chef d’équipe chargé de faire le lien avec le commanditaire et l’administrateur.

Les employés du commanditaire, de l’administrateur et de chacune de leurs sociétés affiliées, les personnes physiques et les entités associées à l’élaboration, à l’évaluation ou à l’administration du Défi, ainsi que les personnes vivant sous le même toit que l’une des personnes précédentes, même en l’absence de lien familial entre elles, ou appartenant à leur famille immédiate (conjoint, enfants, frères et sœurs, père et mère) ne peuvent pas participer au Défi. Malgré ce qui précède, il est entendu que les employés de la même organisation que celle à laquelle appartient un membre du comité directeur peuvent prendre part au Défi. Toute personne qui tentera de participer au Défi de manière frauduleuse ou détournée ne sera pas admissible.

Les professionnels de la santé ne peuvent pas prendre part au Défi si une telle participation constitue une violation de leur code de déontologie, ou s’ils ont été sanctionnés, suspendus, exclus ou autrement déclarés inadmissibles par une autorité de la santé ou un ordre professionnel.

Les membres ne peuvent pas prendre part au Défi si une telle participation constitue une violation d’une règle, d’une loi ou d’une modalité de toute entente conclue antérieurement entre le participant et un tiers y compris, sans s’y limiter, l’établissement, l’hôpital ou l’université au sein duquel ils exercent leurs activités.

Comment participer :
La période d’inscription et de présentation des propositions dans le cadre du Défi commence le 8 novembre 2017, 00 h 00 heure de l’Est et se termine le 28 février 2018, 23 h 59 heure de l’Est. Pour participer, les équipes doivent se rendre sur la page www.repenserlecancer.ca/defi-innovation (le « site Web Repenser le cancer »), s’inscrire au Défi et soumettre leur proposition (la « soumission ») en se conformant à l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le présent règlement et sur le site Web Repenser le cancer. Les soumissions doivent tenir compte des critères d’évaluation décrits sur le site Web Repenser le cancer.

Toute soumission faite dans le cadre du Défi doit remplir les conditions suivantes (« conditions applicables aux soumissions ») : (a) être rédigée en anglais; (b) compter au plus 1000 mots; (c) être transmise sous la forme d’un fichier PDF (d’une taille maximale de 20 Mo); (d) correspondre à l’une des catégories suivantes : recherche non clinique (étude empirique portant sur un aspect particulier du traitement du cancer qui pourrait être amélioré), soutien des patients (outil ou service susceptible d’aider les patients à cheminer dans leur expérience du cancer), politiques en matière de santé (propositions de changements à apporter à la réglementation en vigueur et aux pratiques exemplaires afin d’améliorer les soins aux patients) et éducation médicale (occasions d’apprentissage additionnelles, que ce soit sous la forme de cours, de séminaires ou d’outils, destinées aux professionnels de la santé dans le domaine de l’oncologie, afin de les aider à prodiguer de meilleurs soins aux patients), et indiquer la catégorie de la soumission; inclure le nom de l’équipe, le nom et l’adresse courriel du chef d’équipe, le nom et l’adresse courriel de chaque membre de l’équipe, ainsi que la ville et la société, l’établissement ou l’organisme représenté par l’équipe (s’il y a lieu). Chaque soumission peut également inclure jusqu’à deux (2) fichiers additionnels, par exemple des photos (les formats acceptés sont PNG et JPG, avec une taille maximale de fichier de 10 Mo par photo) et des vidéos (le format accepté est MP4, avec une taille maximale de fichier de 1 Go). Les équipes ne peuvent présenter qu’une (1) soumission par catégorie. Chaque soumission présentée dans chaque catégorie doit être unique et originale, et la même soumission ne peut pas être présentée pour plus d’une catégorie. Le commanditaire ou l’administrateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de rejeter une proposition qui n’est pas une composition originale de l’équipe, qui est illicite, diffamatoire ou obscène, qui recourt à la nudité ou à la vulgarité ou qui introduit une discrimination aux termes de la législation sur les droits de la personne ou de toute autre loi applicable.

Après avoir transmis sa soumission, il est interdit à l’équipe d’apporter quelque modification que ce soit à la solution décrite dans sa soumission jusqu’à ce que toutes les participations aient été évaluées. Une équipe peut retirer sa soumission en tout temps avant la sélection des gagnants; dans un tel cas, elle renonce à tout droit à quelque avantage que ce soit susceptible d’être accordé pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de sa soumission; toutefois la soumission de l’équipe ne sera retirée dans sa totalité que si tous les membres de l’équipe nommés dans la soumission consentent à ce retrait.

Les soumissions doivent avoir été reçues au plus tard le 28 février 2018, 23 h 59 heure de l’Est (« date limite de réception des soumissions »), après quoi aucune nouvelle soumission ne sera acceptée. L’administrateur est le chronométreur officiel du Défi.

Sauf indication contraire dans le présent règlement, les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Défi seront utilisés par le commanditaire et l’administrateur conformément à la politique de confidentialité du commanditaire affichée sur le site Web Repenser le cancer et à tout consentement additionnel donné par une équipe au moment de l’inscription. Les renseignements et le matériel fournis à l’inscription, y compris toute copie de la soumission transmise au commanditaire, deviennent la propriété du commanditaire, ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Une preuve de transmission ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception d’une soumission. De plus, le commanditaire et l’administrateur ne sauraient être tenus responsables à l’égard d’une soumission perdue, interceptée ou qui n’a pas été reçue par le commanditaire et/ou l’administrateur. Le commanditaire et l’administrateur déclinent toute responsabilité relativement à une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un vol, une destruction ou une altération des soumissions ou à leur accès non autorisé.

Chaque équipe pourra poser au comité directeur un maximum de deux questions pour l’aider à élaborer sa soumission. Les questions peuvent être posées par courriel à l’adresse defi@repenserlecancer.ca au plus tard le 12 janvier 2018, 00 h 00 heure de l’Est, date à laquelle les questions seront compilées et communiquées au comité directeur. Le comité directeur prendra alors connaissance de chaque question et y répondra. Toutes les questions et leurs réponses seront communiquées à toutes les équipes inscrites sous la forme d’un seul document au plus tard le 29 janvier 2018, 00 h 00 heure de l’Est. Si une équipe s’inscrit après la date limite pour l’envoi des questions, cette équipe recevra elle aussi le document compilé.

Déclarations et garanties :
En participant au Défi, chaque équipe déclare et garantit ce qui suit : (a) l’équipe détient des droits de propriété intellectuelle suffisants pour déposer sa soumission, libre et quitte de toute charge; (b) l’équipe satisfait aux critères de participation au Défi énoncés dans le présent règlement; (c) la soumission ne fait l’objet d’aucun litige en cours ou de menace de litige et d’aucune réclamation en cours ou de menace de réclamation; (d) la soumission ne porte aucunement atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image et aux autres droits légaux d’un tiers; (e) la soumission ne contient et ne contiendra aucun code informatique nuisible (parfois appelé programme malveillant, virus ou ver informatique); et (f) la soumission et son utilisation par l’équipe ne violent et ne violeront aucune loi et aucun règlement applicable. Si la soumission inclut l’œuvre d’un tiers (par exemple un contenu ou un code source libre d’un tiers), l’équipe doit être en mesure de produire sur demande au commanditaire ou à l’administrateur toutes les licences et les quittances requises se rapportant à ces œuvres de tiers. Si l’équipe est dans l’impossibilité de produire toutes les licences et les documents de décharge de responsabilité, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de déclarer inadmissible la soumission visée, ou de prendre des dispositions pour obtenir les licences et les documents de décharge de responsabilité pour son propre avantage et d’autoriser la soumission visée à demeurer candidate au Défi. Chaque individu qui est membre d’une équipe s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le commanditaire et l’administrateur à l’égard de toute réclamation, action et poursuite de quelque sorte que ce soit présentée ou intentée par un tiers et de l’ensemble des dommages, responsabilités, coûts et frais ayant trait ou attribuables à la soumission de l’équipe ou à tout manquement avéré ou allégué à l’endroit de toute déclaration ou garantie et de tout engagement de l’équipe aux termes des présentes. Le commanditaire et/ou l’administrateur se réservent le droit de déclarer inadmissible toute soumission qui, de l’avis et à la seule discrétion du commanditaire et/ou de l’administrateur, contrevient au présent règlement.

Licence relative à la soumission :
Chaque équipe conserve le titre et l’entière propriété de sa soumission. Toutefois, en participant au Défi, chaque équipe concède de façon irrévocable au commanditaire une licence limitée, non exclusive, libre de redevances, mondiale et irrévocable l’autorisant à utiliser la soumission et tout produit pouvant en découler dans la mesure nécessaire pour administrer le Défi, et à présenter ou à afficher publiquement la soumission et tout produit pouvant en découler y compris, sans limitation, à des fins de publicité et de promotion dans le cadre du Défi.

Droits de propriété intellectuelle du commanditaire :
Le commanditaire conserve le titre et l’entière propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui : (a) étaient de façon licite la propriété du commanditaire avant la réception d’une soumission d’une équipe; et/ou (b) se rapportent à des œuvres qui sont ou ont été élaborées de façon indépendante par des employés, des consultants ou des mandataires du commanditaire. Chaque équipe reconnaît que le commanditaire pourrait être en train d’élaborer de façon indépendante des concepts ou des applications de nature similaire ou identique à sa soumission ou à des éléments de sa soumission et convient qu’elle n’est pas fondée à réclamer des droits de propriété intellectuelle à cet égard. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits d’auteurs, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les brevets, le savoir-faire et tout autre droit exclusif ou droit de propriété intellectuelle connu aujourd’hui ou reconnu ultérieurement dans quelque territoire que ce soit. « Savoir-faire » vise l’ensemble des inventions, découvertes, développements, données, renseignements, processus, méthodes techniques, technologies, résultats ou autre savoir-faire, qu’ils soient ou non brevetables, ainsi que leur concrétisation. Il est entendu que votre soumission (de même que chacun de ses éléments) ne sera pas considérée comme étant de nature confidentielle.

Publicité :
La publicité visant à appuyer le Défi prendra deux formes. La première (les « messages publicitaires sur le Défi ») visera à encourager la participation au défi d’innovation Repenser le cancer, décrira les avantages dont pourront bénéficier les soumissions gagnantes et inclura un lien vers le présent règlement. Une autre forme de publicité (les « messages publicitaires sur les témoignages ») visera à solliciter la soumission de témoignages au sujet d’une expérience personnelle du cancer sur le site Web Repenser le cancer. La soumission de ces témoignages n’a pas valeur de participation au Défi.

Critères d’évaluation et de sélection du gagnant :
L’administrateur passera en revue toutes les soumissions pour déterminer leur admissibilité au Défi. Les soumissions admissibles seront ensuite évaluées par le comité directeur en fonction des critères suivants, ayant tous la même pondération :

  1. Clarté de la proposition – 20 points
  2. Qualité de la réflexion ayant mené à la conception; p. ex. approche, considérations entourant l’exécution, ressources, etc. – 20 points
  3. Méthodes de mesure des impacts et des résultats – 20 points
  4. Faisabilité et généralité du potentiel d’application – 20 points
  5. Caractère innovant de la réflexion – 20 points

Total – 100 points

Chaque soumission admissible se verra attribuer par le comité directeur une note (la « note ») sur 100 points en fonction des critères d’évaluation susmentionnés. Pour faire partie des meilleures soumissions admissibles, la soumission devra obtenir une note minimale de 70 points. Si, de l’avis du comité directeur et à son entière discrétion en fonction des critères d’évaluation, aucune soumission à l’intérieur d’une catégorie donnée n’atteint cette note minimale, l’avantage prévu pour cette catégorie ne sera pas attribué. Les chances pour une équipe d’être retenue à titre de gagnant admissible dépendent du nombre et de la qualité des soumissions admissibles présentées et reçues conformément au présent règlement. Les équipes admissibles associées aux meilleures soumissions admissibles en fonction de leur note (attribuée par le comité directeur à son entière discrétion) dans chaque catégorie seront désignées comme les gagnants admissibles. En cas d’égalité de note entre au moins deux soumissions admissibles, le gagnant admissible sera l’équipe admissible associée à l’une de ces soumissions ayant obtenu la meilleure note au critère no 1 (puis, advenant une nouvelle égalité, au critère no 2, puis au critère no 3, puis au critère no 4, puis au critère no 5) comme décrit ci-dessus. En cas d’égalité exacte pour tous les critères, le commanditaire nommera un nouveau jury pour départager les équipes ex aequo en suivant la procédure susmentionnée. La décision du jury devrait être rendue vers le 4 avril 2018, 00 h 00 heure de l’Est. IL EST ENTENDU QU’IL N’Y AURA QU’UN (1) GAGNANT DANS CHAQUE CATÉGORIE, SOIT UN TOTAL DE QUATRE (4) GAGNANTS. IL NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE Y AVOIR PLUS DE QUATRE (4) GAGNANTS. Si, pour quelque raison que ce soit, moins de quatre (4) soumissions admissibles sont reçues conformément au présent règlement, il y aura alors moins de quatre (4) gagnants.

Avis aux gagnants :
Les tentatives d’aviser chaque gagnant potentiel seront faites en utilisant les coordonnées indiquées sur sa soumission. Le commanditaire et l’administrateur déclinent toute responsabilité quant aux problèmes de courriel ou de communication de quelque sorte que ce soit. Si, malgré des efforts raisonnables, un gagnant potentiel ne répond pas dans les cinq (5) jours de la première tentative de communication avec lui (ou dans un délai plus court selon les exigences), ou si l’avis à ce gagnant potentiel est retourné parce que non réclamé ou non livrable, ce gagnant potentiel sera alors réputé avoir renoncé à son titre et un autre gagnant potentiel pourra être désigné. Si un gagnant potentiel se révèle inadmissible, ou s’il n’a pas respecté le présent règlement, ou encore s’il décline, le cas échéant, l’avantage applicable avant que ce dernier lui soit attribué, ce gagnant potentiel sera disqualifié et un autre gagnant potentiel pourra être désigné. Le commanditaire peut tenter successivement de communiquer avec deux (2) gagnants potentiels en suivant cette procédure et, s’il n’y a toujours pas de gagnant confirmé après de telles tentatives, le cas échéant, l’avantage applicable pourrait ne pas être attribué, à l’entière discrétion du commanditaire.

PERSONNE NE PEUT SE DÉCLARER GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE N’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT LE NOM DU GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ, chaque membre d’une équipe gagnante admissible devra signer et retourner dans les 30 jours ouvrables suivant l’avis le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du commanditaire, dans lequel (notamment) : (i) il confirme qu’il se conforme au présent règlement; (ii) il accepte l’avantage (tel qu’il est offert); et (iii) il dégage le commanditaire et l’administrateur de toute responsabilité liée au Défi, sa participation à celui-ci et/ou la remise et l’utilisation à bon ou à mauvais escient de l’avantage ou de toute partie de celui-ci. Si un membre d’une équipe gagnante admissible : (a) ne retourne pas le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du Défi dûment signé dans les délais impartis; (b) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) l’avantage (tel qu’il est offert) pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est déclaré (par le commanditaire, à son entière discrétion) avoir contrevenu au présent règlement; cette équipe sera alors disqualifiée (et sera réputée avoir renoncé à tous ses droits à l’avantage), et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et en fonction du temps disponible, de sélectionner une autre équipe gagnante admissible conformément au présent règlement (auquel cas les stipulations précédentes du présent paragraphe s’appliquent à la nouvelle équipe gagnante admissible sélectionnée).

Rapports :
Le commanditaire peut communiquer des renseignements détaillés concernant le Défi, le présent règlement et tout paiement ou transfert de valeur y compris, s’il y a lieu, tout avantage, attribué à un gagnant potentiel par le commanditaire ou l’administrateur, à un organisme gouvernemental afin de se conformer aux lois, aux règles et aux règlements applicables en matière de transparence. Ces renseignements détaillés peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, la province ou la résidence du responsable et la description du paiement ou du transfert de valeur.

Avantages accordés aux gagnants :
Le nom des gagnants sera affiché et leurs réalisations seront mises en évidence sur le site Web Repenser le cancer pendant 1095 jours. Chacune des quatre (4) équipes gagnantes recevra également des fonds ou des services en nature d’un montant maximal de 50 000 dollars canadiens destinés à l’aider à faire avancer le projet proposé dans la soumission gagnante, notamment par les moyens suivants :

  • Financement d’études de recherche
  • Consultation et partenariat avec les experts en politiques du commanditaire
  • Fonds pour la mise au point d’outils connexes et/ou d’autres matériels d’appui
  • Consultation et partenariat avec des groupes de défense des intérêts des patients
  • Consultation et partenariat avec des experts en éducation médicale

Le type d’avantages que recevra chaque gagnant sera déterminé par le commanditaire en concertation avec les gagnants, mais la décision définitive est à l’entière discrétion du commanditaire.

Limitations :
Chaque gagnant potentiel devra remplir un document d’acceptation (l’« accord »), qui pourrait notamment prévoir certains droits et obligations applicables au projet appuyé. Tout projet gagnant potentiel est également assujetti aux lois fédérales, provinciales et locales applicables, ainsi qu’aux politiques de l’entreprise et aux codes de l’industrie applicables au commanditaire. Si un gagnant potentiel fait défaut ou refuse de signer et de retourner l’accord dans les trente (30) jours suivant la demande du commanditaire et/ou de l’administrateur (ou dans un délai plus court, au besoin), ou dans le cas où le soutien par le commanditaire d’un projet gagnant potentiel contreviendrait à une loi, une politique ou un code de l’industrie applicable, le gagnant potentiel peut être disqualifié et un autre gagnant peut être sélectionné.

Le Défi est assujetti au présent règlement et à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables. Il incombe au gagnant potentiel de s’acquitter de toutes les taxes applicables associées à l’avantage qui lui est accordé. Ni le commanditaire ni l’administrateur ne sont responsables d’un retard dans l’octroi de l’avantage.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque avantage : (i) l’avantage doit être accepté tel qu’il est attribué et ne peut être transféré, cédé ou converti en argent (sauf sur autorisation expresse du commanditaire à son entière discrétion); (ii) aucune substitution n’est permise, sauf au gré du commanditaire; (iii) en cas de non-utilisation d’une ou de plusieurs parties d’un avantage, toute partie non utilisée peut être annulée dans son intégralité sans possibilité de remplacement; (iv) le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, d’imposer des restrictions raisonnables à la disponibilité ou à l’utilisation d’un avantage ou à tout élément de celui-ci; (v) le commanditaire se réserve le droit, s’il détermine à son entière discrétion qu’un avantage, pour une raison indépendante de sa volonté, ne peut pas être accordé de la manière prévue par le présent règlement, de remplacer l’avantage applicable ou tout élément de celui-ci par un cadeau ou un don à une cause, une personne, une entité et/ou un projet choisi par le commanditaire à son entière discrétion, jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 dollars canadiens (REMARQUE : Si le commanditaire se prévaut de cette option, il choisira alors, à son entière discrétion, la cause, la personne, l’entité et/ou le projet destinataire du cadeau ou du don. Il est entendu que si le commanditaire se prévaut de cette option, aucun reçu de don ne sera remis au nom de l’équipe gagnante confirmée ou à quelque autre individu ou entité que ce soit); et (vi) toute décision se rapportant au calendrier de paiement de l’avantage sera prise par le commanditaire à son entière discrétion.

Respect de la vie privée du gagnant :
Le commanditaire respecte le droit au respect de la vie privée de tout gagnant potentiel et n’utilisera les renseignements personnels fournis qu’aux fins du déroulement du Défi, sauf si un consentement à fournir des renseignements additionnels est donné par courriel. La politique de confidentialité du défi d’innovation Repenser le cancer peut être consultée sur la page www.repenserlecancer.ca/enonce-de-confidentialite.

Dates et délais :
Compte tenu de la nature unique du Défi, le commanditaire et l’administrateur se réservent le droit, en plus des autres droits réservés aux présentes, de modifier toutes les dates et tous les délais énoncés dans le présent règlement ou régissant autrement le Défi.

Droit de première négociation :
Par les présentes, chaque équipe accorde au commanditaire un droit exclusif de première négociation pour l’acquisition des droits afférents à toute soumission ou invention et à tout produit du travail découlant du Défi (« droit de première négociation »). Si le commanditaire choisit d’exercer son droit de première négociation, il doit aviser l’équipe par écrit de son souhait de négocier avec cette dernière, et l’équipe négociera les modalités pertinentes exclusivement et de bonne foi avec le mandataire pendant une période d’au moins trente (30) jours après la réception par l’équipe de l’avis du commanditaire. Si aucune entente n’est conclue à l’expiration de la période de trente (30) jours, l’équipe pourra alors négocier avec des tiers sans obligation d’exclusivité envers le commanditaire.

Décharge publicitaire :
En participant au Défi, en plus de tout autre droit accordé dans les présentes ou qui pourrait être accordé dans une autre entente conclue entre le commanditaire et/ou l’administrateur, d’une part, et toute équipe ou tout membre d’une équipe prenant part au Défi, d’autre part, s’engage irrévocablement à (a) accorder au commanditaire et à l’administrateur le droit d’utiliser son nom, son portrait, son image et sa notice biographique dans tous les médias et à toute fin y compris, sans s’y limiter, à des fins de publicité et de promotion dans le cadre du Défi et (b) dégage le commanditaire et l’administrateur de toute responsabilité à cet égard. Aucune équipe ne peut utiliser le nom ou le logo du commanditaire dans une publicité liée à une soumission ou à un produit découlant d’une soumission sans avoir obtenu le consentement préalable, exprès et écrit du commanditaire. L’équipe s’engage à obtenir les permissions et les consentements des membres de l’équipe qui pourraient être requis pour donner effet au présent paragraphe.

Décharge de responsabilité générale :
Chaque individu qui est membre d’une équipe convient que le commanditaire et l’administrateur (a) déclinent toute responsabilité quant aux pertes, aux dommages ou aux blessures de quelque nature que ce soit (y compris le décès) découlant de la participation au Défi ou de toute activité liée au Défi, ou encore de l’acceptation, de la réception, de la possession ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un avantage, et (b) n’ont fait aucune déclaration et n’ont donné aucune garantie, explicite ou implicite, en fait ou en droit relativement à quelque avantage que ce soit y compris, sans s’y limiter, relativement à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier d’un tel avantage. Chaque individu qui est membre d’une équipe s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité le commanditaire et l’administrateur à l’égard de toute réclamation, action et poursuite de quelque sorte que ce soit présentée ou intentée par un tiers et de l’ensemble des dommages, des responsabilités, des coûts et des frais ayant trait ou attribuables à la participation de l’équipe au Défi. Le commanditaire et l’administrateur n’assument aucune responsabilité quant aux dommages subis par un système informatique ou un autre appareil d’un membre de l’équipe à cause de l’accès au site Web Repenser le cancer ou à un autre site Web lié au Défi ou de la participation au Défi, ou quant au mauvais fonctionnement d’un système informatique, d’une ligne téléphonique, d’un élément matériel, d’un logiciel ou d’un programme, ou de toute autre erreur, défaillance ou retard dans les transmissions entre ordinateurs ou les connexions de réseau, qui sont de nature humaine ou technique. Le commanditaire et l’administrateur se réservent chacun le droit, à leur entière discrétion, de disqualifier tout individu qui tente de fausser ou de gêner le processus d’inscription, le déroulement ou le site Web du Défi ou d’autres sites Web liés au Défi, qui viole le présent règlement, qui a un comportement déloyal ou perturbateur, ou qui a l’intention de perturber ou de miner le déroulement normal du Défi, ou d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne, et le commanditaire et l’administrateur se réservent chacun le droit de réclamer des dommages-intérêts et d’intenter tout autre recours à l’égard d’un tel individu dans toute la mesure permise par la loi.

Si le nombre de soumissions admissibles est insuffisant, ou si le commanditaire et/ou l’administrateur sont empêchés d’attribuer les avantages ou de poursuivre le Défi, comme prévu aux présentes par un événement indépendant de leur volonté, y compris, sans s’y limiter un incendie, une inondation, une épidémie naturelle ou provoquée par l’homme, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, une catastrophe naturelle ou le fait d’ennemis publics, une panne de satellite ou d’équipement, une émeute ou des troubles publics, une menace ou des activités terroristes, une guerre (déclarée ou non), ou une loi, un décret ou un règlement d’un gouvernement fédéral, provincial ou local, une crise de santé publique, l’ordonnance de tout tribunal compétent, ou une autre cause qui n’est pas raisonnablement sous leur contrôle (« force majeure »), le commanditaire et/ou l’administrateur ont le droit de modifier ou de suspendre le Défi ou d’y mettre fin.

Le présent règlement ne peut être modifié d’aucune manière, sauf dans un document écrit émis conformément à la loi par un représentant dûment autorisé tant du commanditaire que de l’administrateur. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation du présent règlement est sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Si l’une des stipulations du présent règlement est déclarée nulle, le règlement demeurera par ailleurs en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités comme si la stipulation nulle ou illégale n’en faisait pas partie.

Compétence :
Le Défi sera régi et interprété en vertu des lois de l’Ontario, sans reconnaître d’effet à une règle ou à une disposition en matière de choix du droit applicable ou de conflits de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre province. Chaque individu qui est membre d’une équipe participant au Défi s’engage de manière irrévocable à régler par voie d’arbitrage exécutoire, devant un arbitre unique expérimenté en droit de la publicité ou de la promotion et du divertissement et conformément aux règles et aux règlements de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, tout litige éventuel à l’égard du présent règlement, d’une soumission ou de tout autre matériel soumis au site Web Repenser le cancer, dans toute la mesure permise par les lois applicables; toutefois, nonobstant la décision des parties de recourir à l’arbitrage pour régler tous les litiges susceptibles de survenir dans le cadre du Défi, le commanditaire est en droit : de demander au tribunal, par voie d’injonction ou par un autre recours prévu par l’equity, le respect des stipulations du présent règlement du concours ou des documents relatifs à l’inscription; (2) d’intenter une action en justice afin de protéger ou de faire interpréter des droits de propriété intellectuelle auxquels prétend un licencié et (3) d’intenter une action devant n’importe quel tribunal compétent pour faire appliquer la décision arbitrale. L’arbitrage se déroulera à Toronto (Ontario), au Canada. L’arbitre rendra sa décision par écrit et sera habilité à accorder toute mesure de redressement prévue par la loi, sous réserve des limites fixées par le présent règlement du concours et par les documents d’inscription et d’acceptation des prix.